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Article 28 AUTONOME (Décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 28 AUTONOME (Décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la des retraites et des cotisations.