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Article 25 AUTONOME (Décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 25 AUTONOME (Décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions des retraites et des cotisations.