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Article 7 AUTONOME (Décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières))

Article 7 AUTONOME (Décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières))


Délégation est donnée à Mme Stéphanie SOURDILLE D'HONDT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.