Délégation est donnée à Mme Catherine GAGELIN, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche échelon spécial, chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE.