Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-0300 du 12 mars 2019 modifiant la décision n° 2014-1263 en date du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée)

Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 01-1147, n° 01-1148, n° 2010-0925 et n° 2010-0926 sont abrogées.