Article 2 AUTONOME (Décret du 29 mai 2019 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. SABATHE (Jean-Marc))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.