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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination des membres de la commission d'urgence foncière à Mayotte)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination des membres de la commission d'urgence foncière à Mayotte)


Sont membres de la commission d'urgence foncière de Mayotte :


- le préfet de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ;
- le chef de service de la publicité foncière de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;
- le président de l'association des maires de Mayotte ou son représentant ;
- le président de la chambre des notaires de La Réunion ou son représentant à Mayotte ;
- le président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte, ou son représentant à Mayotte.