En application du 6° de l'article R. 2352-97 du code de la défense, est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas :
- 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous :
N° ONU |
Désignation |
Division de risque |
---|---|---|
0012 |
Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre |
1.4S |
0014 |
Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre |
1.4S |
0191 |
Artifices de signalisation à main |
1.4G |
0197 |
Signaux fumigènes |
1.4G |
0312 |
Cartouches de signalisation |
1.4G |
0336 |
Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques |
1.4G |
0337 |
Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques |
1.4S |
0373 |
Artifices de signalisation à mains |
1.4S |
0505 |
Signaux de détresse des navires |
1.4G |
0507 |
Signaux fumigènes |
1.4S |
0431 |
Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs |
1.4G |
0432 |
Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs |
1.4S |
- dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :
Division de risque |
Quantité de matière active nette |
---|---|
1.1, 1.2 et 1.5 |
0 g |
1.3 |
2 kg |
1.4 |
10 kg |
1.4 S |
20 kg |