Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Dans le chapitre III « Autres dispositions », il est créé un article 27-1 ainsi rédigé :

« Art. 27-1.-Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».