Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2019.