Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en équipe nationale de transfèrement doit faire acte de candidature sur les postes profilés ouverts au sein des commissions administratives paritaires dédiées à son corps.
Pour prétendre à une affectation en équipe nationale de transfèrement, les agents doivent être titulaires au jour de la commission administrative paritaire.
En cas d'avis favorable de la commission administrative paritaire de mobilité, l'agent est affecté à l'équipe nationale de transfèrement considérée, sous réserve de la validation des modules de formation obligatoires organisée par l'administration et à laquelle l'agent a obligation de se présenter, en application de l'article 5 du présent arrêté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, d'une unité hospitalière, d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire ou d'une équipe nationale de transfèrement sont affectés dans l'équipe nationale de transfèrement considéré sans réserve et sont dispensés de la participation aux modules de formation.