Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)

La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.