Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré)


Au premier alinéa de l'article R.* 423-75-1 du même code, après les mots : « de sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré, » sont insérés les mots : « de sociétés d'habitat participatif, d'organismes de foncier solidaire, de sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial, ».