Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2019 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France au Sénégal, en Tunisie et au Maroc)

Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juin 2019.