Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires)


A l'article 7, les mots : « le jury » sont remplacés par les mots : « la commission ».