Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat)

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 314-23, le 2° est supprimé ;
2° L'article D. 314-25est supprimé.