Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-526 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures)

A l'article R. 533-21 du code de l'environnement, les numéros d'articles : « R. 331-1 à R. 331-17 » sont remplacés par les numéros d'articles : « R. 533-1 à R. 533-17 ».