Article 182 AUTONOME (Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires)

Lorsque le domaine d'utilisation est limité à la France, le véhicule est enregistré en France.