Article 2 AUTONOME (Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020. La déclaration prévue à l'article D. 5212-8 est effectuée à compter de l'année 2021.