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Article 2 AUTONOME (Décision du 23 mai 2019 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 2 AUTONOME (Décision du 23 mai 2019 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général))


Après l'article 17 de la décision du 29 juin 2017 susvisée, il est inséré un paragraphe X ainsi qu'un article 17-1 ainsi rédigés :


« X. ─ Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945


« Art. 17-1. - Dans la limite des attributions de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« M. David Zivie, administrateur civil hors classe. »