Article 7 AUTONOME (Décision n° 19 du 12 mars 2019 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

A l'article 5-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 telle que modifiée par la décision n° 18 du 5 septembre 2018, les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7 et 11 ».