Article 6 AUTONOME (Décision n° 19 du 12 mars 2019 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

A l'article 3-I de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les mots : « Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 3° et 8° de l'article 1er ».