Article 5 AUTONOME (Décision n° 19 du 12 mars 2019 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

Le tableau n° 9 - Supports de stockage dits « multimédia » - de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est supprimé.