Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 mai 2019 instituant une régie d'avances auprès du service à compétence nationale « direction nationale garde-côtes des douanes »)

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 5 000 euros.