Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Il est inséré une section 15 dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Taxe de balayage ».
2° Cette même section 15 comprend l'article D. 2333-139 ainsi rédigé :
« Art. D. 2333-139.-Pour l'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, la direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire :
-leur adresse ;
-leur référence cadastrale ;
-les nom et adresse de leurs propriétaires. »