(1) En cas de dissolution de la société ou si ses buts cessent de donner droit à un allégement fiscal, les associés ne peuvent pas récupérer des actifs de la société un montant plus élevé que le montant total du capital social et de leurs contributions en numéraire et en nature.
(2) Dans les deux cas, les actifs de la société, dans la mesure où leur valeur dépasse le montant versé aux associés, sont transférés à DESY ou à un autre organisme à financement public désigné en accord avec les autorités fiscales compétentes allemandes, qui doit les affecter directement et exclusivement à des fins non lucratives.