Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-212 du 22 mai 2019 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant les sociétés BFM TV, Diversité TV et RMC Découverte à la société FREE)

La présente décision sera notifiée aux sociétés BFM TV, Diversité TV, RMC Découverte et FREE et sera publiée au Journal officiel de la République française.