Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-510 du 23 mai 2019 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens concernant le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée)

Les dispositions de l'article R. 4301-9 issues du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2019.