Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))

Article AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, la transformation de la société civile professionnelle « François BAZIN et Philippe OLLIVIER, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François BAZIN Notaires » est agréée.