Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme)

L'article R.* 423-15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1. »