Article 10 AUTONOME (Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité)

Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Il peut être appliqué par anticipation aux exercices ouverts à une date antérieure.