Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables)

Au deuxième alinéa de l'article L. 361-1 du même code, les mots : « la date d'approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « la date d'approbation de la quote-part unitaire ».