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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-147 du 24 avril 2019 mettant en demeure la société Construction Promotion Investissement)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-147 du 24 avril 2019 mettant en demeure la société Construction Promotion Investissement)


La société Construction Promotion Investissement est mise en demeure de faire réaliser à ses frais, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisante de la télévision numérique terrestre aux usagers gênés à la suite de l'édification de l'immeuble situé 50, rue des Foisses à Aubière (63).