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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-132 du 24 avril 2019 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société C8 le 28 novembre 2018)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-132 du 24 avril 2019 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société C8 le 28 novembre 2018)


La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 24 avril 2019 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary et M. Hervé Godechot, conseillers.