Article 1 AUTONOME (Décision n° 2019-131 du 24 avril 2019 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la société L'Equipe 24/24 le 18 juillet 2018)

Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société L'Equipe 24/24.