Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel)

L'article R. 241-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 241-12-1. »