Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel)

L'article R. 241-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 241-11.-Les appareils mentionnés à l'article R. 241-7 et à l'article R. 241-8 sont conformes à la réglementation relative au contrôle des instruments de mesure.
« Les relevés des appareils mentionnés aux articles R. 241-7 et R. 241-8 doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs.
« Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève.
« A compter du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils sont relevables par télé-relève. »