I.-A l'annexe au décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 susvisé, après la ligne :
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Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail |
Article L. 308 |
Six mois |
sont insérées les deux lignes ainsi rédigées :
«
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Code de la santé publique |
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Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides |
Article R. 5126-30 |
Quatre mois |
».
II.-La liste relative au code de la santé publique figurant en annexe au décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée :
«
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Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur |
Article R. 5126-30 |
Quatre mois |
».