A compter du 20 mai 2019, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
Direction interrégionale |
Etablissement |
Nature |
Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) |
Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) |
---|---|---|---|---|
Rennes |
SPIP de l'Ille-et-Vilaine |
Régie de recettes et d'avances |
1 500 |
1 600 |