Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur)

Les articles R. 322-55 et R. 322-71 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables. »