Articles

Article 140 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))

Article 140 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))


Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-49, les mots : « ne peut être détenu que » sont remplacés par les mots : « doit être majoritairement détenu » ;
2° L'article L. 111-68 est ainsi rédigé :


« Art. L. 111-68.-L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”. »