Le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par les mots : « du dernier exercice clos ont fait » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un ».