Articles

Article 160 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))

Article 160 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))


Le second alinéa de l'article L. 3332-25 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l'entreprise ou » ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l'entreprise ».