I.-Le troisième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite. »
II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.