La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article L. 223-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ;
2° A l'article L. 223-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».