Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme)

A l'article R.* 423-41 du code de l'urbanisme, après les mots : « R.* 423-38 » sont insérés les mots : « ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code ».