Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous actes et décisions, à :
M. Claude Haillot, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Yves Haboury, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nelly Moron, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.