ACCORD-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF AUX PRIORITÉS BILATÉRALES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION ÉDUCATIVE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À RABAT LE 16 NOVEMBRE 2017
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés conjointement les « Parties »,
Reconnaissant le rôle clé que l'éducation et la formation professionnelle jouent dans le développement économique et social des deux pays ;
Prenant acte de la richesse de la coopération bilatérale privilégiée entre la France et le Maroc ;
Désireux de renforcer et structurer cette coopération afin qu'elle s'inscrive dans le cadre de la mise en œuvre du programme stratégie de l'éducation au Maroc à horizon 2030 ;
Considérant la Déclaration conjointe des deux chefs d'Etat, le Président de la République française et Sa Majesté le Roi Mohammed VI, du 4 avril 2013 « se félicitant de la mise en place des sections internationales » ;
Considérant la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 25 juillet 2003 à Rabat ;
Considérant la Charte nationale d'éducation et de formation de 1999, et en particulier l'espace Ill relatif à la qualité de l'éducation et à la maîtrise des langues étrangères ;
Considérant la Déclaration d'intention des ministres français de l'Éducation nationale et marocain de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle du 18 février 2014 relative aux programmes de coopération et d'échanges en matière de Formation professionnelle ;
Considérant la Déclaration d'intention des ministres français de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et marocain de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle relative à la coopération dans le domaine de l'éducation du 28 mai 2015 ;
Considérant les deux conventions de financement co-signées par le directeur de l'Agence française de développement au Maroc, l'ambassadeur de France au Maroc et le ministre marocain de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, relatives à l'octroi d'un prêt d'un montant total maximum de 80 millions d'euros permettant de participer à la mise en œuvre du programme stratégie de l'éducation au Maroc (ASTRE) à horizon 2030, ainsi qu'à l'octroi d'une subvention d'un montant total maximum de 500 000 euros dédiée à la mobilisation d'appuis techniques à la mise en œuvre du programme ASTRE,
Sont convenus de ce qui suit :
Article ler
Objet
Le présent accord-cadre a pour objet d'établir, pour les cinq années à venir, la feuille de route de la coopération entre la France et le Maroc dans le domaine de l'éducation, en cohérence avec les priorités des deux pays, notamment celles fixées par le Royaume du Maroc dans sa vision stratégique 2015-2030.
Article 2
Domaines de coopération éducative
Les priorités fixées conjointement par la France et le Maroc en matière de coopération éducative sont :
- le développement de l'employabilité des jeunes diplômés en lien avec les besoins du secteur économique, par le biais du renforcement de l'offre d'enseignement technique et professionnel ;
- l'amélioration de la formation initiale et continue des enseignants du primaire, du secondaire collégial et qualifiant ;
- l'amélioration quantitative et qualitative de l'enseignement de la langue française ;
- l'amélioration de la réussite scolaire et la lutte contre le décrochage scolaire ;
- le développement des classes préparatoires et des agrégations ;
- le renforcement de la gouvernance décentralisée et déconcentrée dans les systèmes éducatifs français et marocain via notamment la formation des cadres administratifs ;
- redynamisation du dispositif des partenariats inter-académiques entre les académies marocaines et françaises ;
- renforcement de la coopération en matière du baccalauréat marocain international - option français.
Article 3
Modalités de suivi du partenariat
Afin de traduire en actions concrètes le présent accord-cadre, les deux Parties s'engagent à mobiliser les acteurs pour chacune des priorités fixées conjointement. Les deux Parties s'engagent notamment à :
- mobiliser leurs services administratifs compétents aux niveaux central et régional et leurs corps d'inspection ;
- encourager les partenariats entre opérateurs nationaux français et marocains.
A cet effet, une plateforme franco-marocaine pour la formation de la jeunesse sera mise en place afin d'assurer un dialogue régulier entre les deux Parties et de veiller à la mise en œuvre du présent accord-cadre.
Par ailleurs, un comité mixte de suivi sera institué pour suivre et veiller sur le bon déroulement de cet accord-cadre. Ce comité aura pour mission également de valider le programme annuel des activités et opérations en relation avec le présent accord-cadre et sera assisté par un comité technique restreint.
Ce comité mixte de suivi se réunira une fois par an, et sera présidé du côté marocain par le secrétaire général du département de l'éducation nationale, et du côté français par le représentant de l'ambassade de France à Rabat.
Chaque action de coopération entrant dans le champ du présent accord-cadre pourra faire l'objet d'un accord spécifique visant à organiser et/ou faciliter la mise en œuvre du projet.
Article 4
Moyens
Les deux Parties s'engagent, conformément à leur législation et réglementation respectives et dans la limite de leur budget annuel de fonctionnement courant, à :
- échanger les informations, les ressources et la documentation nécessaires au bon déroulement de cette coopération ;
- mobiliser pour la mise en œuvre du présent accord-cadre, les moyens nécessaires, en particulier leurs personnels conformément aux dispositions de la convention de partenariat de 2003.
La subvention octroyée par l'AFD au Royaume du Maroc en appui à la stratégie de l'éducation marocaine, à travers la convention de financement signée le 22 juin 2017, participera aux moyens mis en oeuvre par les Parties pour rendre effective la coopération en matière d'éducation et financera des actions à l'échelle nationale conformément aux dispositions de financement citées dans le préambule et dans l'annexe technique au présent accord-cadre.
Article 5
Règlement des différends
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord-cadre est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Article 6
Amendement
Le présent accord-cadre peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les deux Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des deux Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord-cadre.
Article 7
Durée et dénonciation
La durée du présent accord-cadre est de 5 ans et peut être prolongée, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de 5 ans.
Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord-cadre, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord-cadre cesse d'être valable dans un délai de 6 mois après la date de la réception de la notification.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord-cadre.
Article 8
Entrée en vigueur
Le présent accord-cadre entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les deux Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Fait à Rabat, le 16 novembre 2017, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Michel Blanquer
Ministre de l'Education nationale
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : Khalid Samadi
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, en charge de l'Enseignement supérieur