Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2019 fixant les taux de promotion dans certains corps de la direction des services judiciaires pour les années 2019, 2020 et 2021)

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.