Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 mars 2019 relatif à la recherche et à l'innovation variétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, sont étendues pour les campagnes 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022, à l'exception du dernier alinéa du 1 de l'article 4 et de l'article 8.